Documents pour modifier l'adresse d'une carte grise

Si vous changez de domicile ou si la mairie change le nom de votre rue, vous devez faire modifier sous 1 mois, l'adresse sur votre certificat d'immatriculation (carte grise).
A défaut, vous encourez une contravention de 4ème classe. Par ailleurs, vous ne pourrez pas vendre votre véhicule si des amendes sont en attente de paiement et que le changement d'adresse n'a pas été réalisé sur la carte grise.

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Démarche : Changement de titulaire (véhicule occasion) Immatriculation véhicule neuf Changement de domicile Changement de statut matrimonial Changement d'état civil / raison social Demande de duplicata Changement de locataire (véhicule en leasing)

Département de résidence :

Votre immatriculation :

Dossier de changement d'adresse de carte grise

Si le véhicule a un ancien numéro d'immatriculation (du type 123 ABC 75)

Un changement d'adresse entraîne l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation dans le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) et l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation. Si la carte grise est pourvue d'un coupon détachable, vous devez le remplir et le détacher afin de circuler légalement pendant un mois en attendant la nouvelle carte grise définitive.

Si le véhicule a un nouveau numéro d'immatriculation SIV (du type AA-123-CD)

Vous conservez le certificat d'immatriculation jusqu'à la 3ème déclaration de changement d'adresse, mais vous devez déclarer votre nouvelle adresse. A chaque fois est édité une étiquette autocollante avec votre nouvelle adresse à apposer sur votre carte grise. Au 4ème changement d'adresse, un nouveau certificat d'immatriculation est établi, entraînant le paiement de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation.

Pour les cyclomoteurs immatriculés avant 2009, il faudra tout de même restituer la carte grise car le 1er changement d'adresse entraîne la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation, puisque le format de leur carte grise ne peut contenir l'étiquette de la nouvelle adresse.

Documents pour constituer votre dossier :

1

Copie recto/verso de la Carte Grise

2

Demande de certificat d'immatriculation

CERFA 13750*05

3

Procuration par Mandat

Procuration par mandat

4

Pièce d'identité valide

5

- 6 mois

Justificatif de domicile

6

Copie du contrôle technique

7

Copie de l'attestation d'assurance française du véhicule

8

Copie du permis de conduire du titulaire

Copie recto/verso de la Carte Grise

Copie recto/verso de votre certificat d'immatriculation (carte grise).

Demande ORIGINALE de certificat d'immatriculation

A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S'il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.

CERFA 13750*05

Procuration ORIGINALE par Mandat

Le mandat original dûment complété autorise Service-CarteGrise.fr à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise.

Procuration par mandat

Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide

Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité, ou d'un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise).
Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
Pour un passeport établi hors UE, si l'adresse du passeport est en France, fournir en plus une copie de la carte de séjour ou du permis de conduire français, si l'adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du visa.

- 6 mois

Justificatif de domicile de moins de 6 mois

Copie d'une facture de moins de 6 mois d'électricité, de gaz ou du dernier avis d'imposition.
Les factures de téléphone et les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées

en savoir plus

Copie du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans

Copie du contrôle technique en cours de validité encore 1 mois minimum pour les véhicules concernés. Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.

Copie de l'attestation d'assurance française du véhicule

Copie de l'attestation d'assurance française (carte verte) du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de recueillir l'engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).

Copie du permis de conduire du titulaire

Preuve que le titulaire dispose du droit de conduire le véhicule. Copie du permis de conduire en cours de validité ou document provisoire établissant les droits à conduire (décret n°2017-1278 du 9 août 2017).

Où trouver les formulaires CERFA ?

Sur notre site, vous retrouvez l'ensemble des formulaires CERFA nécessaire à votre changement d'adresse, tel le CERFA n°13750 ou la procuration par mandat par exemple.