Documents pour changer le titulaire d'une carte grise
Dans le cas du changement de titulaire d'un véhicule, vous devez sous 1 mois mettre
la carte grise au nom du nouveau titulaire. Le vendeur peut lui, faire enregistrer la
cession sur un site habilité tel que declaration-cession-vehicule.fr.
Calculez le tarif de votre carte grise et commandez en quelques clics !
Dossier de changement du titulaire de la carte grise
Personnalisez la liste des documents pour constituer votre dossier :
Copie de l'attestation d'assurance française du véhicule
10
Copie du permis de conduire du titulaire
Copie recto/verso de la Carte Grise
Copie recto/verso du certificat d'immatriculation (carte grise) barré, daté et signé par le vendeur. L'article 4 du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 modifie l'article R. 322-5 du code de la route et instaure que le nouveau propriétaire d'un véhicule doit pouvoir justifier sur demande de l'ancien certificat d'immatriculation barré, daté et signé. Vous conservez donc l'original.
Déclaration de cession ORIGINALE
Déclaration de cession ORIGINALE (ni scann ni photo) et SANS RATURE ni TIPEX du véhicule remplie et signée par le (ou les) acquéreur(s) et le (ou les) vendeur(s).
A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S'il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.
Le mandat original dûment complété autorise Service-CarteGrise.fr à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise.
Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité, ou d'un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise). Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour. Pour un passeport établi hors UE, si l'adresse du passeport est en France, fournir en plus une copie de la carte de séjour ou du permis de conduire français, si l'adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du visa.
- 6 mois
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Copie d'une facture de moins de 6 mois d'électricité, de gaz ou du dernier avis d'imposition.
Les factures de téléphone et les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées
Copie du contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans
Copie du PV de contrôle technique qui prouve qu'il a été effectué il y a moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite). Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés. Important: c'est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande !
Récépissé de la Déclaration d'Achat (DA) si achat auprès d'un professionnel
Si vous avez acheté un véhicule auprès d'un professionnel, le récépissé de la Déclaration d'Achat (DA) du garage.
Copie de l'attestation d'assurance française du véhicule
Copie de l'attestation d'assurance française (carte verte) du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de recueillir l'engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).
Copie du permis de conduire du titulaire
Preuve que le titulaire dispose du droit de conduire le véhicule. Copie du permis de conduire en cours de validité ou document provisoire établissant les droits à conduire (décret n°2017-1278 du 9 août 2017).
Mon espace client
Mon panier :
