Documents dossier changement de situation matrimonial

Copie recto/verso de la Carte Grise

Copie recto/verso de votre certificat d'immatriculation (carte grise).

Demande ORIGINALE de certificat d'immatriculation

A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S'il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.

Extrait d'Acte de mariage ou jugement de divorce ou livret de famille

Pour un mariage : le livret de famille ou l'extrait d'acte de mariage,
Pour un divorce : le jugement de divorce ou la convention de partage comportant expressément le nom de celui à qui le véhicule est attribué, le livret de famille ou l'extrait d'acte de mariage,
Pour le décès du conjoint : Fournir un certificat d'hérédité et un certificat de cession établit par les héritiers en votre faveur (un certificat de cession par héritier).

Copie du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans

Copie du contrôle technique en cours de validité encore 1 mois minimum pour les véhicules concernés. Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.

Procuration ORIGINALE par Mandat

Le mandat original dûment complété autorise Service-CarteGrise.fr à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise.

Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide

Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité, ou d'un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise).
Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
Pour un passeport établi hors UE, si l'adresse du passeport est en France, fournir en plus une copie de la carte de séjour ou du permis de conduire français, si l'adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du visa.

Justificatif de domicile de moins de 6 mois

Copie d'une facture de moins de 6 mois d'électricité, de gaz ou du dernier avis d'imposition.
Les factures de téléphone et les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées

en savoir plus

Copie de l'attestation d'assurance française du véhicule

Copie de l'attestation d'assurance française (carte verte) du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de recueillir l'engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).

Copie du permis de conduire du titulaire

Preuve que le titulaire dispose du droit de conduire le véhicule. Copie du permis de conduire en cours de validité ou document provisoire établissant les droits à conduire (décret n°2017-1278 du 9 août 2017).