Documents à fournir: demande de duplicata
Vol, perte ou déterioration de la carte grise
Vous devez demander un duplicata de votre carte grise en cas de vol, de perte ou de détérioration
de celle-ci. La démarche doit être réalisé au plus vite. Une nouvelle carte grise est ainsi
rééditée par l'Imprimerie Nationale pour vous permettre de circuler légalement.
Pour contituer un dossier:
Contactez-nous au 0899 37 00 36 *,
votre demande de duplicata de carte grise .
Calculez le tarif de votre carte grise et commandez en quelques clics !
Dossier de demande de duplicata de carte grise
Si le véhicule a un ancien numéro d'immatriculation (du type 123 ABC 75)
Une demande de duplicata entraîne l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation
dans le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) et l'émission d'un nouveau
certificat d'immatriculation. Le montant du tarif légal d'un duplicata est alors de seulement
2,76 €.
Si le véhicule a un nouveau numéro d'immatriculation SIV (du type AA-123-CD)
Le tarif légal d'un duplicata correspond au montant du taux unitaire d'un cheval fiscal (CV),
dont le montant varie pour chaque région, plus la taxe de gestion et la redevance d'acheminement.
Il existe des cas d'éxonération (partielle ou totale) pour les véhicules propres.
Pièces à produire au dossier
(Liste pour une personne physique majeure, non hebérgée, seule titulaire de la carte grise)
Pour personnaliser la liste selon votre situation:
1
Déclaration ORIGINALE de perte ou de vol
2
Demande de certificat d'immatriculation
3
Copie recto/verso de la Carte Grise abîmée ou barrée (le cas échéant)
4
Copie du contrôle technique
8
Copie de l'attestation d'assurance française du véhicule
9
Copie du permis de conduire du titulaire
Déclaration ORIGINALE de perte ou de vol Une déclaration originale de perte ou de vol de votre Carte Grise.
La déclaration de vol doit être enregistrée et tamponnée par la police .
Demande ORIGINALE de certificat d'immatriculation A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S'il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.
Copie recto/verso de la Carte Grise abîmée ou barrée (le cas échéant)
Copie du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans en cours de validité encore 1 mois minimum pour les véhicules concernés. Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.
Procuration ORIGINALE par Mandat Le mandat original dûment complété autorise Service-CarteGrise.fr à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise.
Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide en cours de validité français , si l'adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du visa.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois Copie d'une facture de moins de 6 mois d'électricité, de gaz ou du dernier avis d'imposition.
Les factures de téléphone et les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées en savoir plus
Copie de l'attestation d'assurance française du véhicule
Copie du permis de conduire du titulaire
Où trouver les formulaires CERFA ?
Sur notre site, vous retrouvez l'ensemble des formulaires CERFA pour constituer votre demande de duplicata , tel le CERFA n°13750 ou la procuration par mandat par exemple.
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