JUSTIFICATIFS DE DOMICILE

Il est obligatoire de présenter un justificatif de domicile récent (-3 mois) pour toute démarche de changement de domicile sur une carte grise. Voici la liste exhaustive des documents que vous pouvez joindre à votre dossier:

Pour une personne physique

Documents acceptés

Quittance de loyer éditée par une agence immatriculée au RCS
Dernier avis d'imposition ou de non imposition
Taxe d'habitation
Quittance de gaz
Quittance d'électricité
Facture d'un fournisseur d'accès à Internet
Facture de téléphone fixe ou portable
Facture d'eau
Echéancier
Attestation d'un fournisseur d'énergie (EDF, Engie, ...)
Attestation d'assurance habitation
Acte de vente

Le justificatif de domicile doit avoir moins de 3 mois

Documents non acceptés

Titre de propriété
Quittance de loyer manuscrite ou entre particuliers
Facture de résiliation (Edf, gaz, téléphone, ...)
Lettre de relance
Bail
Déclaration d'impôts préremplie
Bulletin de salaire, fiche de paie
Tout autre justificatif n'apparaissant pas dans la liste des documents acceptés

Pour les personnes hébergées chez un particulier

il est demandé en plus l'ensemble des pièces suivantes :

document fourni par l'hébergeant attestant sur l'honneur la résidence du demandeur à son domicile,
pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant,
document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l'hébergeant (dernier avis d'imposition sur les revenus, attestation de carte de sécurité sociale en cours de validité, titre d'allocations familiales, document de l'Agence Nationale pour l'Emploi).

A ceux à qui la loi a fixé une commune de rattachement

Livret spécial de circulation, ou livret de circulation ou carnet de circulation, en cours de validité.

Pour les personnes sans domicile, ou sans commune de rattachement

Attestation établissant leur lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet. Dans ce cas, seule est portée sur la carte grise l'adresse de la structure d'accueil, et non sa dénomination.

Pour les personnes habitant à l'hôtel, dans un camping

Facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel du camping.

Pour les personnes habitant sur un bateau de plaisance

attestation établie par la capitainerie du port, d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente,
attestation d'assurance pour le bateau,
titre de propriété ou contrat de location en cours de validité du bateau.

Cas des mariniers et bateliers

Le domicile légal de ces personnes est constitué au siège social de l'entreprise qui exploite le bateau et qui délivre le plus souvent un certificat de domicile ainsi qu'une attestation d'emploi.

Pour les gens du voyages

Fournir en plus de la demande un livret de circulation ou un livret spécial de circulation ou un carnet de circulation régulier en cours de validité.

Pour une personne morale

Personnes morales, commerciales ou civiles

Un extrait K ou KBIS du registre du commerce et des sociétés ou extrait d'immatriculation au registre des métiers ou extrait de SIREN datant de moins de deux ans ou un journal d'annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu'y apparaissent le nom du responsable, l'objet social en entier, l'adresse et le numéro d'enregistrement au registre du commerce et des société.

Autres: associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles, ...

Statuts ou toutes autres pièces justificatives attestant de leur existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve de leur déclaration auprès des organismes compétents.

Pour une entreprise individuelle

Extrait K du registre du commerce et des sociétés ou carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers.

Pour un comité d'entreprise ou un établissement

Copie du procès-verbal des élections, délibération du comité d'entreprise ou d'établissement désignant le responsable habilité à signer la demande de certificat d'immatriculation.

Immatriculation au nom d'une copropriété immobilière

Attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété, procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à procéder à l'achat d'un véhicule.